Avis aux entreprises faisant l’installation de systèmes d’alarme contre le vol ou de systèmes de surveillance

Loi sur la sécurité privée – Nouvelles dispositions en vigueur

Depuis le 22 juillet 2010, toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d'un permis d'agence. En effet, en vertu des dispositions de la Loi sur la sécurité privée (Loi), les entreprises faisant l'installation, la réparation ou l'entretien de systèmes d'alarme contre le vol ou l'intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d'accès, doivent obtenir un permis spécifique afin de leur permettre de faire de tels travaux. Ce permis doit être obtenu en plus de la licence d'entrepreneur requise pour faire ces travaux.

C'est le Bureau de la sécurité privée (Bureau) qui est chargé de l'application de la Loi et qui délivre de tels permis aux entreprises. Certaines exigences sont requises afin que ce permis soit délivré à l'entreprise, par exemples : fournir une preuve de solvabilité, détenir une assurance responsabilité civile d'au moins 1 million de dollars par sinistre, fournir un cautionnement de 10 000 $, etc. Le représentant de l'entreprise doit également satisfaire à certaines exigences, par exemple : avoir de bonnes mœurs et être solvable, ne pas avoir été déclaré coupable d'une infraction pour un acte ou une omission du Code criminel ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle un permis est demandé, avoir suivi la formation dispensée par le Bureau, etc.

Un permis d'agent est également requis pour les employés qui exécuteront lesdits travaux et certaines exigences doivent également être rencontrées.

Afin d'obtenir plus d'informations, nous vous invitons à contacter le Bureau de la sécurité privée par téléphone au 514 748-7480 ou 1 877 748-7483 ou à vous rendre sur son site Internet. Pour y accéder directement, cliquez ici.