Carte de compétences : fin du délai de grâce

Commission de la construction du Québec (CCQ)

Carte de compétence : fin du délai de grâce à la CCQ Détenir un certificat – une carte – de compétence est une obligation tant pour le travailleur de la construction que pour l'employeur qui l'engage. À compter du lundi 13 mai, ceux qui contreviennent à cette obligation feront systématiquement l'objet d'un recours en justice.

Dès le 13 mai donc, chaque infraction liée à la non-détention du certificat de compétence sur un chantier sera analysée et transférée au Directeur des poursuites criminelles et pénales, sans égard aux démarches de régularisation que le travailleur ou l'employeur en infraction auraient pu entreprendre.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) met ainsi fin à la pratique administrative de laisser tomber ces recours lorsque le travailleur a régularisé sa situation pendant un délai de grâce qui pouvait aller de 60 à 75 jours.

La fin du délai de grâce concernant l'obligation de détenir un certificat de compétence est la première étape d'un resserrement par la CCQ de ses règles en vue d'assurer plus de conformité sur les chantiers.