Communiqué du BSDQ
Maintien du plafonnement de la contribution de service pour 2012
La situation financière du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) et le maintien de l'activité économique de l'industrie de la construction ont permis aux parties contractantes de l'entente sur le BSDQ de reconduire, pour une 7ème année consécutive, le plafonnement de la contribution de service à 500 $.
La présente décision s'applique aux contributions de services exigibles du soumissionnaire adjudicataire (acquéreur) du contrat après qu'il ait déposé sa soumission par le truchement du BSDQ entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013.
Par la même occasion, nous vous rappelons que selon la tarification du BSDQ, le calcul de la contribution de service s'effectue comme suit :
Valeur du contrat | Contribution de service |
20 000 $ à 100 000 $ | 3/8 de 1 % |
100 000 $ à 1 000 000 $ | premiers 100 000 $ : 3/8 de 1 % |
Plus de 1 000 000 $ | premiers 100 000 $ : 3/8 de 1 % |
Cependant, l'effet du plafonnement de la contribution de service à 500 $ fait en sorte que pour toute soumission d'un montant égal ou supérieur à 225 000 $, la contribution de service est plafonnée à 500 $.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un représentant du BSDQ au, 514 355-4115 ou 1 866-355-0971, option 1.
Cette page répond-elle à vos besoins?