Contrats de travaux de construction des organismes publics

Modifications importantes à la façon de soumissionner

Modifications importantes à la façon de soumissionner

Récemment, le gouvernement a édicté des modifications aux Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics portant sur l'Attestation du ministère du Revenu du Québec liée à la conformité fiscales des entreprises. Ces modifications, entrées en vigueur depuis le 1er juin 2010, concernent les contrats de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $, qu'ils soient conclu à la suite d'un appel d'offres ou de gré à gré.

Dorénavant toute entreprise intéressée à conclure un contrat avec un organisme de public (par exemple, les ministères, les cégeps, les commissions scolaires, une partie du réseau de la santé et des services sociaux etc.) sera obligée de fournir, avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec (MRQ) indiquant qu'elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des loi fiscales du Québec et qu'elle n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du MRQ.

Cette attestation ne devra pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions ni après cette date ou, s'il s'agit d'un contrat conclu de gré à gré, plus de 90 jours avant la date d'attribution du contrat. La détention par l'entrepreneur d'une attestation sera considérée comme une condition d'admissibilité pour la présentation d'une soumission.

Pour en savoir davantage et connaître toutes les informations au sujet de cette attestation, notamment sur les conditions que l'entreprise doit remplir afin de l'obtenir, consultez le site Internet de Revenu Québec, au www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise.