CSST – Cadre d'émission des constats d'infraction

Une brochure à lire, dans votre intérêt!

Une brochure à lire, dans votre intérêt!

Dans la foulée des amendes augmentées de façon importante à compter du 1er juillet 2010, et en accord avec son souci d'équité et de cohérence dans l'application de ces nouvelles mesures, la CSST a publié récemment sa brochure intitulée : « Cadre d'émission des constats d'infraction ».

Vous trouverez rassemblés dans cette même brochure l'ensemble des orientations et des directives qui vont désormais guider les actions de la CSST en matière de poursuites pénales.

La brochure contient :

• Les critères relatifs à l'opportunité de poursuivre et les facteurs qui seront pris en compte pour l'émission et le retrait des constats d'infraction.
  
  À retenir : règle générale, à moins de circonstances particulières, la CSST évaluera d'abord l'opportunité d'émettre un constat d'infraction en vertu de l'article 236 (infraction modérée) de la LSST et ensuite, celle de l'émettre en vertu de l'article 237 ( infraction grave) de la LSST.
  
• Les guides de sentences utilisées pour la détermination de la peine.
  
  À retenir : dans le cas d'une première offense l'amende minimale sera généralement exigée. Par contre, dans les cas de récidives, les guides de sentence devront être appliqués dans un processus individualisé, en tenant compte des circonstances aggravantes et atténuantes énumérées dans chaque guide.
• Les directives en matière de négociation à l'intention des avocats du service juridique de la CSST. Ces directives définissent le rôle des avocats de la CSST lors des négociations avec le défendeur sur la peine à être imposée ou sur la réduction ou le retrait de l'accusation, tout en respectant l'équité et la cohérence.

Nous vous invitons fortement à vous référer aux guides de l'annexe 1 destinés à la détermination de la peine appropriée en fonction de la date de l'infraction commise et du contrevenant.

L'annexe contient un guide distinct pour chaque type d'infraction : article 236 et article 237 ; selon la nature de celle-ci : première infraction, récidive et récidive additionnelle, selon leur date d'application : avant le 1er juillet 2010, à partir du 1er juillet 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 ( voir pages A1-5 à A-10) et à partir du 1er janvier 2011.

Nous vous recommandons fortement de prendre le temps de lire cette brochure dans le propre intérêt de vos travailleurs et de votre entreprise.