CSST – Loi 35

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Nouvelles mesures pénales : 1er juillet 2010

Augmentation du montant des amendes

Le projet de Loi 35 est venu modifier certaines dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), entre autres par l'augmentation du montant des amendes en vertu des articles 236 et 237. Demeuré inchangé depuis 1979, le montant des amendes passera à deux fois le montant actuel au 1er juillet 2010, puis à trois fois le montant actuel en janvier 2011, pour ensuite être indexé annuellement.

Au moment de l'adoption à l'unanimité de la Loi 35, le ministre du Travail a demandé à la CSST qu'elle revoie « comment elle fait ses inspections et comment elle attribue les amendes ». Le conseil du patronat a déposé un mémoire en décembre 2009 résumant les demandes patronales en ce sens. La bonne nouvelle est que la CSST a acquiescé à presque l'ensemble d'entre elles.

La nouvelle politique de la CSST vise une application juste et raisonnable des nouvelles mesures dans un contexte d'équité et de transparence et envisage plus que jamais la prise en charge de la prévention par le milieu.

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