Délai de conservation des documents reliés aux travaux de construction : six ans

À compter du 27 février 2020, tout employeur est obligé de conserver son registre et tout document à l’appui des renseignements qu’il contient pour un délai de 6 ans.

Le paragraphe a.1 de l’article 82 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction prévoit que la Commission de la construction du Québec peut, par règlement, déterminer un délai de conservation pour tout document jugé utile.

À compter du 27 février 2020, tout employeur est obligé de conserver son registre et tout document à l’appui des renseignements qu’il contient, notamment le livre de paye, carte de temps, contrats, factures, bon de commande et tout autre document relié aux travaux de construction exécutés par l’employeur et ce pour un délai de 6 ans.

Enfin, il est à noter que depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 152 le 20 juin 2018, tout employeur qui ne respecterait pas ce nouveau délai de conservation est passible d’une infraction pénale allant de 448 $ à 895 $ dans le cas d’un individu et de 1794 $ à 5 601 $ dans le cas de toute autre personne.

Source : Association de la construction du Québec