Entrée en vigueur du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

En juin 2011, l'Assemblée nationale adoptait la Loi concernant la lutte contre la corruption (L.R.Q., c. L-6.1) dont le principal objet était de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public.

Afin de s'assurer de l'intégrité des entreprises faisant affaire avec l'État, cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) pour prévoir la création d'un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics dont les modalités sont prévues par règlement.

Ce règlement, en vigueur depuis le 1er juin 2012, comporte entre autres la liste des infractions menant à une inadmissibilité aux contrats publics et la durée de celle-ci. De plus, il vient d'établir les mesures de surveillances et d'accompagnement auxquelles une entreprise inadmissible pourrait être soumise.

Ainsi, depuis le 1er juin 2012, les entreprises désirant contracter avec l'État ne devront pas être inscrites au registre. Ce nouveau régime d'inadmissibilité, qui s'applique à tout type de contrat public (notamment les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction), est complémentaire au régime de la licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec. Afin que les entreprises disposent de toute l'information requise, des capsules de formation pour les entreprises sont disponibles sur le site du RENA. Pour toute question relative à ces capsules de formation, communiquez au numéro sans frais suivant : 1 855 883-RENA (7362) ou bien à l'adresse : rena@sct.gouv.qc.ca