Fin de l'exercice : 1er janvier 2014

Équité salariale

http://www.ces.gouv.qc.ca/Si votre entreprise comptait en moyenne 10 personnes salariées ou plus au cours des années civiles 2008 ou 2009, elle est assujettie à la Loi sur l'équité salariale (Loi). Par conséquent, vous devrez avoir réalisé un exercice d'équité salariale dans votre entreprise et en avoir affiché les résultats au plus tard le 1^er janvier 2014. Les entrepreneurs concernés devraient déjà avoir reçu à cet effet une lettre de la Commission de l'équité salariale.

Exercice d'équité réalisé avant l'assujettissement à la Loi? Attention!

Vous êtes visés par l'échéance du 1^er janvier 2014 et avez déclaré avoir réalisé un exercice d'équité salariale avant de devenir assujettis à la Loi sur l'équité salariale? L'exercice effectué ne pourra être reconnu aux fins de l'application de la Loi. En fait, votre obligation est de réaliser un exercice d'équité salariale et d'en afficher les résultats au plus tard le 1^er janvier 2014, et ce, avec les données contemporaines à la date de cet affichage.

Des outils pour réaliser l'exercice

La Commission de l'équité salariale (Commission) vous encourage à commencer cet exercice incontournable dès maintenant, si ce n'est déjà fait. Pour vous soutenir dans ce processus, elle met à votre disposition de nombreux outils :

• Progiciel pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien
• Guide détaillé pour réaliser l'exercice
• Formations en ligne
• Formations en salle
• Capsules vidéo

Pour avoir accès à ces outils, cliquez ici >>

Importance et avantage de produire la Déclaration

Lorsque les employeurs produisent leur déclaration, la Commission peut les informer de leurs obligations et des différents outils et services qu'elle met à leur disposition.

Le défaut de réaliser l'exercice d'équité salariale dans les délais prévus par la Loi ou le défaut de produire une déclaration peut entraîner l'ouverture d'une enquête de vérification.

Pour en savoir plus, communiquez avec la Commission.