Informations relatives à la fin du placement syndical et au service de référence de la main-d'œuvre

Commission de la construction du Québec (CCQ)

Depuis le 2 décembre 2012, une partie des dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction (projet de loi n°33) est entrée en vigueur. Se faisant, en vertu des articles 107.1 et suivants de la Loi, il est dorénavant interdit aux syndicats qui n'ont pas de permis délivré à cette fin, d'offrir ou de fournir des candidats salariés pour répondre aux besoins de main-d'œuvre des employeurs.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui était prévue à la Loi, le service de référence de la main-d'œuvre qui devait être offert par la CCQ, à compter du 2 décembre dernier, 'est pas encore en service et le sera uniquement en septembre 2013.

Par conséquent, en tant qu'employeur vous devez recruter votre main-d'œuvre vous-même ou vous référer au système actuel de la CCQ. Cependant, comme prévu par la Loi vous êtes tenu d'aviser la CCQ de toute embauche ou mise à pied, et ce, au plus tard dans les 24 heures suivant l'événement.