La CMEQ dépose un mémoire à l'Assemblée nationale

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Projet de loi No 49

Projet de loi no 49

Dans le cadre de l'étude du projet de loi no 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées, la Corporation des maîtres électriciens du Québec a déposé un mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec.

Au nombre des modifications proposées et contenues au projet de loi no 49, ce sont les modifications apportées à la Loi sur les ingénieurs qui font l'objet d'observations et de recommandations de la Corporation.

Dans son mémoire, la CMEQ démontre qu'une partie des activités réservées, telles qu'elles se retrouvent au projet de loi, sont actuellement accomplies par les entrepreneurs en construction et autres intervenants et ne peuvent devenir un privilège accordé qu'aux ingénieurs.

De plus, la Corporation considère que l'introduction des notions de coordination, de surveillance, d'inspection, d'examen de conformité générale et de rapport final de conformité générale créera des dédoublements d'activités et de nouvelles exigences qui engendreront une augmentation importante des coûts de construction.

La CMEQ est d'avis que plusieurs des modifications proposées sont susceptibles d'intervenir directement dans le champ de pratique des entrepreneurs électriciens.

Enfin, dans son mémoire, la Corporation rappelle qu'au Québec, seuls les entrepreneurs électriciens sont considérés comme étant les experts pour exécuter des travaux de construction d'une installation électrique, lesquels leur sont réservés exclusivement. Bien que les droits des entrepreneurs électriciens soient préservés dans le projet de loi, la CMEQ est d'avis que des modifications sont requises au projet de loi no 49 afin de prendre en considération la réalité de l'industrie de la construction et le rôle de chacun de ses intervenants.

Photo : postedeveille.ca

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