La CMEQ obtient une injonction contre un contrevenant

La Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) a récemment demandé et obtenu une injonction à l'encontre d'une entreprise qui s'affichait illégalement comme entrepreneur électricien (le contrevenant) [1] . C'était la première fois qu'un tel recours était exercé contre un contrevenant.

Les faits

Le contrevenant avait déjà détenu une licence comprenant la sous-catégorie 4284 – Électricité et été membre de la CMEQ antérieurement. Depuis le 28 août 2006, le contrevenant ne détenait plus la sous-catégorie 4284 – Électricité et ne se qualifiait plus comme membre de la CMEQ. Il conservait toutefois d'autres sous-catégories de licence, autant de la catégorie d'entrepreneur général que d'entrepreneur spécialisé.

Même s'il n'était plus membre de la CMEQ, le contrevenant continuait néanmoins à s'afficher comme entrepreneur électricien, en utilisant notamment le logo de la CMEQ et la mention « entrepreneur électricien » sur ses véhicules. Constatant cela, une mise en demeure fut transmise au contrevenant, l'enjoignant de cesser ces utilisations. Le contrevenant a alors communiqué avec la CMEQ pour lui signifier son refus de se conformer.

Le recours exercé

Le recours habituel contre un contrevenant s'affichant illégalement comme entrepreneur électricien est la poursuite pénale. Il s'agit du recours prévu dans la Loi sur les maîtres électriciens (la loi). Ce recours résulte en l'imposition d'une amende de 500 $ à 1 000 $ dans le cas d'un individu et d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d'une compagnie.

Vu les faits particuliers de ce dossier, la CMEQ a estimé qu'une poursuite pénale ne serait pas suffisante pour faire cesser la contravention à sa loi.

La CMEQ a donc demandé l'émission d'une injonction contre le contrevenant. L'injonction est une ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne, à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminés. Il s'agit d'une procédure spéciale, l'injonction ne pouvant être obtenue que dans des circonstances très précises. Toute personne qui fait défaut de respecter une injonction s'expose à de fortes amendes pouvant même être accompagnées d'une peine d'emprisonnement, en plus d'être susceptible d'être poursuivie en dommages-intérêts.

Le jugement obtenu

La Cour supérieure a donné raison à la CMEQ et a notamment ordonné au contrevenant de cesser d'utiliser et d'enlever sur tous ses véhicules et aussi sur tous ses documents le logo de la CMEQ et la mention « entrepreneur électricien ». Elle a également ordonné au contrevenant de cesser de se présenter à l'égard du public comme une entreprise spécialisée en électricité et membre de la CMEQ.

Conclusion

La CMEQ n'hésite pas à prendre tous les moyens nécessaires pour faire respecter sa loi et protéger le public, particulièrement lorsque, comme dans le présent cas, le public peut faussement croire faire affaires avec une entreprise membre de la CMEQ et dûment détentrice d'une licence comportant la sous-catégorie 4284 – Électricité. De votre côté, n'hésitez pas à porter plainte lorsque vous constatez une contravention à la loi.

[1] La Corporation des maîtres électriciens du Québec c. Plomberie M. Labbé inc., C.S. (Beauce) 350-17-000049-075, 24 septembre 2007.