La CMEQ participe à la consultation sur le projet de loi 1

CMEQ

Le 13 novembre dernier, la CMEQ a présenté un mémoire à la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations sur le projet de loi 1, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics. De l'avis des membres de la Commission, la Corporation a su relever des points importants dont ils devront tenir compte lors de l'étude point par point du projet de loi.

Reconnaissant le bien-fondé du projet de loi, les représentants de la CMEQ ont insisté sur la nécessité de ne pas alourdir le fardeau financier, ni le fardeau administratif des entrepreneurs qui ont déjà été passablement alourdis au cours des derniers mois en raison de l'adoption des projets de lois 33 et 35.

Le refus par l'Autorité des marchés financiers (Autorité) d'accorder une autorisation pouvant être très conséquent quant à la survie ou non de l'entreprise, la CMEQ a aussi fait valoir l'importance, voire la nécessité, de prévoir au processus un système d'appel ou de révision de décision. Pour le moment, rien à ce sujet n'est prévu dans le projet de loi.

Rappelons qu'essentiellement le projet de loi 1 vise à obliger une entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public un contrat d'une valeur supérieure à 25 000 $ à obtenir au préalable une autorisation de l'Autorité; que le projet de loi soumet les sous-contractants à la même obligation d'obtention d'autorisation; que l'application de la loi se fera de façon graduelle afin de commencer par les contrats les plus importants, soit ceux de 50 000 000 $ et plus; que l'entreprise qui répond à un appel d'offres doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission et que le sous-contractant doit, quant à lui, l'être à la date de la conclusion du sous-contrat.