Le cadenassage : des précisions

Pour un meilleur encadrement du cadenassage, des changements au Code de sécurité pour les travaux de construction et au Règlement sur la santé et la sécurité du travail ont été adoptés par le gouvernement provincial et sont entrés en vigueur en janvier 2016.

Il y a plusieurs années que nous attendions des modifications aux lois et règlements en vigueur au Québec afin que soit inclus un encadrement pour le cadenassage. Un pas a été franchi car, depuis le 15 janvier 2016, on peut compter sur des définitions et un encadrement qui n'existaient pas, auparavant, au niveau législatif. Le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) s'est enrichi d'une nouvelle sous-section, 2.20, Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies, qui définit les termes suivants : 

• Cadenassage : une méthode de contrôle des énergies visant l'installation d'un cadenas à cléage unique sur un dispositif d'isolement d'une source d'énergie ou sur un autre dispositif permettant de contrôler les énergies telle une boîte de cadenassage.
• Cléage unique : une disposition particulière des composantes d'un cadenas qui permet de l'ouvrir à l'aide d'une seule clé.
• Méthode de contrôle des énergies : une méthode visant à maintenir une machine hors d'état de fonctionner de façon à ce que cet état ne puisse être modifié sans l'action volontaire de toutes les personnes ayant accès à la zone dangereuse.

Ces trois définitions sont dorénavant incluses dans le CSTC et dans le RSST de manière à assurer une uniformité dans l'application. L'adoption de ces changements a aussi entraîné des modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail avec l'abrogation des articles 185 et 186 et par l'ajout, après l'article 188, de la sous-section 1.1, Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies.

Ainsi, au Québec, le cadenassage n'est plus une manœuvre laissée à l'interprétation de chacun, mais bien un terme défini clairement!

LA CNESST a publié un nouvel outil d'information pour les employeurs et les travailleurs qui ont à utiliser une méthode de contrôle des énergies tel le cadenassage dans l'exécution de leur travail. Téléchargez le guide Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies.

Pour plus d'information sur le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), relativement au cadenassage et aux autres méthodes de contrôle des énergies, visitez le site Web de la CNESST.