Le contrat écrit : quand, pourquoi et comment donc? | Informel

Même si une entente verbale est un contrat valide et a des conséquences juridiques pour les parties, il est souvent beaucoup plus prudent et surtout plus clair de mettre le tout par écrit.

Quand?

Toujours.

Même s’il s’agit d’un petit travail. 

Même si vous connaissez le client. 

Même si les travaux seront payés à temps et matériel. 

 

Pourquoi?

Préparer un contrat écrit est fort utile pour les raisons suivantes. Il permet entre autres de :

1. Préciser votre entente, notamment quant à l’étendue des travaux
2. Apprendre à vous et votre client à mieux connaître et évaluer si vous voulez et pourrez travailler ensemble
3. Amener le client indécis à arrêter ses choix
4. Négocier les modalités de paiement
5. Prévenir certains des litiges qui pourraient survenir pendant l’exécution des travaux et éviter les retards
6. Prévenir les difficultés de paiement en évitant, par exemple, que le prix indiqué sur la facture soit remis en question
7. Avoir la meilleure preuve de l’existence d’une entente et de son contenu, ce qui facilitera grandement les procédures judiciaires de recouvrement si nécessaires.
   
   

Comment?

Forme

Sauf exceptions1, vous n’êtes pas tenu d’utiliser une forme particulière.

Vous pouvez donc préparer vous-même vos contrats, que ce soit en créant votre propre modèle ou en utilisant des bons de travail signés par exemple. 

Vous pouvez également utiliser des modèles, comme ceux offerts par la CMEQ2 à ses membres, ou les formules standardisées de l’Association canadienne de la construction
(ACC-1 2008) par exemple.

Tant que vous avez un document écrit, à l’ordinateur ou même à la main, signé et que ce document contient les éléments dont vous avez discutés avec votre client, vous êtes en affaire!

Vérifications préalables

Notamment, il est important de :

1. Confirmer l’identité du client (Monsieur et/ou Madame? Propriétaire ou locataire? Entrepreneur général? Personne physique, société ou personne morale?)
2. Confirmer l’identité du propriétaire de l’immeuble où auront lieu les travaux, en consultant le rôle d’évaluation foncière ou le Registre foncier ou en communiquant avec la municipalité. 
3. Déterminer si votre client est le propriétaire de l’immeuble. 
4. Si votre client est plutôt l’entrepreneur général, transmettre une lettre de Dénonciation de contrat au(x) propriétaire(s) de l’immeuble, avant de commencer les travaux.

 

Quoi?

À moins que vous ayez soumissionné sur la base d’un devis qui contient des clauses administratives, vous et votre client êtes libres de prévoir tout ce que vous voulez dans votre contrat.

Cependant, il y a certains éléments essentiels qui devraient minimalement y être prévus :

Dates de début et de fin des travaux ou échéancier 

Description détaillée des travaux à exécuter ou une liste des plans et devis

• Permet de limiter votre responsabilité et de distinguer les travaux initialement prévus et les travaux supplémentaires demandés en cours de route.

Qui fournit les matériaux et une description de ceux-ci 

• Vous ne souhaitez garantir que la qualité des matériaux que vous fournissez.

Prix du contrat, qu’il soit forfaitaire ou horaire 

• Contrat à l’heure : peut aussi prévoir le pourcentage de profit. 

Même à temps et matériel, le contrat devrait être écrit et vous devriez indiquer clairement votre taux horaire afin que le client y consente de manière expresse. 

 

Modalités de paiement

1. • Par exemple, vous pourriez demander un dépôt pour la livraison du matériel.
2. • Si aucune modalité n’est prévue, le client n’a aucune obligation de vous payer avant que les travaux ne soient terminés.
3. • Même si le contrat est à temps et matériel, vous pouvez prévoir que des factures seront émises à telle ou telle fréquence et qu’elles devront être payées pour que vous continuiez les travaux.
4. • Rien ne vous oblige à prévoir un délai de 30 jours pour payer une facture.
5. Clause d’arrêt des travaux en cas de non-paiement 
6. • Rappelons qu’afin de pouvoir suspendre ou arrêter les travaux, vous devez avoir un motif sérieux de le faire.
7. Vous devez également vous assurer de ne pas arrêter les travaux à un mauvais moment pour le client et que celui-ci n’a pas de raison valable de refuser de vous payer.

Intérêts en cas de retard de paiement

Clause pour les changements et les « extras »

• Rappelons que dans le cadre d’un contrat à forfait, vous devez avoir une preuve que des changements ou des travaux supplémentaires ont été autorisés pour pouvoir en réclamer le coût.

Recommandations et mises en garde faites au client  

Signature des 2 parties.

Bref, tout ce que vous discutez ou négociez avec le client devrait être consigné par écrit.

Pour toute question concernant les contrats, n’hésitez pas à communiquer avec les avocats de la Direction des affaires juridiques de la CMEQ. 

 

NOTE:

1 Lorsque l’entrepreneur est un commerçant itinérant, il doit obligatoire utiliser un contrat écrit conforme aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur.

2 <link achats-en-ligne>www.cmeq.org > Achats en ligne, Soumission - contrat, le Soumission - contrat (Consommateur) et le Soumission - contrat (Commerçant itinérant).