Le projet de loi n°162 entre en vigueur

Communiqué

La Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau entre en vigueur le 4 septembre 2018. Les principales modifications apportées à la Loi sur le bâtiment visent à resserrer les critères d’obtention et de maintien de la licence d’entrepreneur afin d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats publics.

Au nombre des modifications importantes, nous retrouvons, entre autres, une modification de la définition de dirigeant; une définition de répondant; une révision des délais pour remplacer un répondant; des modifications aux conséquences à la suite de la suspension de la licence d’une entreprise, d’une déclaration de culpabilité à l’égard de certaines infractions ou d’une peine d’emprisonnement. Est aussi prévue dans la loi une nouvelle infraction pénale relativement à l’utilisation de prête-noms.

En plus des modifications apportées, la Loi introduit une nouvelle condition pour la délivrance ou le maintien de la licence d’entrepreneur, soit celle de détenir une assurance responsabilité. Toutefois, la nature, la couverture et les autres modalités seront déterminées par un règlement de la Régie du bâtiment du Québec qui sera adopté ultérieurement. Afin de tenir compte de ces nouvelles modifications, la CMEQ a élaboré de nouveaux formulaires pour les membres et les futurs membres. Ceux-ci seront disponibles sur le site de la Corporation dès le mardi 4 septembre 2018.

Des informations additionnelles vous seront données dans le prochain numéro de l’Informel.