Loi concernant la lutte contre le tabagisme

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De nouvelles mesures entreront en vigueur le samedi 26 novembre 2016.

Mesures qui entreront en vigueur le 26 novembre 2016

  • Il sera interdit à tout adulte d'acheter du tabac pour un mineur.
  • Il sera interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres :
    • de toute porte et de toute fenêtre qui s'ouvre,
    • de prises d'air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer.

Infractions et amendes

Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Un tableau sur le Portail santé mieux-être Québec présente les infractions qui concernent la population et qui sont passibles d'une amende, ainsi que la différence entre les amendes qui étaient imposées depuis 2005 et celles imposées depuis le 26 novembre 2015.

Un employeur ou un propriétaire d'un établissement visé par la Loi peut être poursuivi au pénal si une personne est prise à fumer sur les lieux de son établissement (dans les zones interdites). Il sera accusé d'avoir tolérer qu'une personne fume dans un endroit interdit.

Si ce propriétaire ou cet employeur veut se défendre contre cette présomption de culpabilité il devra démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir la perpétration de cette infraction, notamment en démontrant la présence d’affiches clairement visibles stipulant l’interdiction de fumer et l’absence de cendriers dans les zones interdites. De plus, se doter une politique claire Anti-tabac peut être un atout.

Il est passible des amendes suivantes :

43.1.1. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé au chapitre II est passible d’une amende de 500 $ à 12 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ s’il:

1°  néglige d’apposer l’affiche requise par l’article 10 ou contrevient aux dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe 3° de l’article 12 et dont la violation constitue une infraction;

2°  contrevient aux dispositions de l’article 11.

 

 

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