Loi sur les ingénieurs

Des modifications pourraient avoir des répercussions sur vous!

L'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) entend procéder à la révision complète de la Loi sur les ingénieurs et, à cet égard, elle a soumis son projet de texte législatif à plusieurs organismes, dont la CMEQ, afin d'obtenir leurs commentaires.

Le projet de texte législatif de l'OIQ, propose de nouveaux articles qui procureraient aux ingénieurs un champ d'exercice qui, selon nous, a une portée très large. En effet, l'OIQ propose des modifications substantielles aux articles 2, 3 et 5 de la loi actuellement applicable, lesquelles auraient un effet certain sur l'interprétation qu'il faut accorder au champ de pratique des ingénieurs du Québec. Par exemple, ces nouveaux articles proposent de nouvelles définitions du champ de pratique de l'ingénierie et ajoute des activités dites « réservées » aux ingénieurs.

C'est par le biais d'un mémoire transmis à l'OIQ que la CMEQ a exprimé son inquiétude et les raisons sous-jacentes de son désaccord avec certaines des modifications proposées par ledit projet. La CMEQ y expose clairement, entre autres, qu'il est possible de prétendre que les changements proposés affecteront une partie importante du « champ de compétence » de l'entrepreneur électricien. Par exemple, il est possible d'affirmer que la combinaison de certains articles dudit projet pourrait influer directement sur l'application et l'interprétation (éventuelle) qu'il faudra accorder à l'article 1, 7° e) de la Loi sur les maîtres électriciens du Québec (LME) permettant à un maître électricien, sous réserves de certaines conditions, de faire ses propres plans.

Par la même occasion, nous rappelons que dans un litige opposant l'OIQ à un de nos membres [1], les tribunaux ont statué que l'article 1, 7° e) de la LME autorise les maîtres électriciens à effectuer des plans et que les seuls conditions imposées par cet article sont les suivantes : 1) les plans doivent être faits et utilisés pour son usage personnel et 2) […] en vue d'obtenir et d'exécuter à son profit de tels travaux, et ce, peu importe le coût du projet. Pourtant, malgré ce qui précède, le texte législatif tel que proposé par l'OIQ semble rendre la conception de plan une « activité réservée » uniquement aux ingénieurs.

Par ailleurs, l'OIQ propose d'ajouter deux nouveaux articles à sa loi, lesquels, mis en parallèle avec d'autres articles, « semblent » rendre obligatoire la surveillance des travaux effectués par un entrepreneur électricien. Doit-on en conclure que les entrepreneurs électriciens devront engager des ingénieurs pour surveiller leurs travaux ? Rappelons que tout le système de qualification des entrepreneurs spécialisés du Québec est basé sur le fait que ces derniers demeurent les experts sur un projet de construction et, par conséquent, responsables de première ligne pour tout problème de construction sous leur responsabilité.

Nous souhaitons que l'objectif de l'OIQ ne soit justement pas d'imposer la surveillance des travaux d'électricité par un ingénieur ; une telle imposition serait non souhaitable, inapplicable, voire néfaste pour la construction au Québec. En effet, de telles modifications engendreraient irrémédiablement des coûts supplémentaires pour les entrepreneurs et pour le public en général.

Conséquemment à ce qui précède, il est évident que les modifications proposées pourraient avoir des effets sur le champ de compétence conféré aux entrepreneurs électriciens du Québec. La CMEQ considère que le projet de l'OIQ doit s'aligner sur la réalité « professionnelle » de la pratique actuelle dans les entreprises en construction du Québec. Si l'OIQ prétend ne pas vouloir affecter les droits (le champ de compétence) conférés aux entrepreneurs électriciens par la LME, il lui sera alors possible, et préférable, de l'exprimer sans équivoque dans son projet de loi.

En terminant, comme ci haut mentionné, la CMEQ a déjà fait parvenir, par le biais d'un mémoire, ses commentaires à l'OIQ et, par ailleurs, elle entend assurer un suivi serré de ce dossier afin de participer à toute instance où elle pourra faire connaître non seulement ses interrogations mais aussi sa position, le tout dans le meilleur intérêt de ses membres.

[1] Jugement de la Cour Supérieure : Ordre des ingénieurs du Québec. c. Lionel Électric inc., 30 septembre 1981, no : 755-36-000033-814; Jugement de la Cour d'Appel :17 octobre 1983, no : 500-10-000328-813.