Maintien du plafonnement de la contribution de service
Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ)
En raison de la situation financière du BSDQ et du niveau prévu d'activité économique de l'industrie de la construction, les parties contractantes de l'entente sur le BSDQ ont reconduit pour l'année 2013, soit pour une huitième année consécutive, le plafonnement de la contribution de service à 500 $.
Cette décision s'applique aux contributions de services exigibles du soumissionnaire adjudicataire du contrat après qu'il ait déposé sa soumission par le truchement du BSDQ entre le 1er février 2013 et le
31 janvier 2014.
Selon la tarification du BSDQ, le calcul de la contribution de service s'effectue comme suit :
| Valeur du contrat | Contribution de service |
| 20 000 $ à 100 000 $ | 3/8 de 1 % |
| 100 000 $ à 1 000 000 $ | premier 100 000 $ : 3/8 de 1 % |
| Plus de 1 000 000 $ | premier 100 000 $ : 3/8 de 1 % |
Cependant, l'effet du plafonnement de la contribution de service à 500 $ fait en sorte que pour toute soumission d'un montant égal ou supérieur à 225 000 $, la contribution de service est plafonnée à 500 $.
Il est possible de calculer rapidement une contribution de service au moyen d'un calculateur intégré au site Internet du BSDQ www.bsdq.org sous la rubrique Tarification / Contribution de service.
De plus amples renseignements, peuvent être obtenus en communiquant avec un représentant du BSDQ au 514 355-4115 ou 1 866 355-0971.
Cette page répond-elle à vos besoins?