Ministère du Travail

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Dépôt du projet de loi no 35

Dépôt du projet de loi no 35

Le Ministère du Travail a déposé le 23 avril dernier le projet de loi no 35 qui modifie la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Le Ministère du Travail, par ce projet de loi, vise à satisfaire les quatre objectifs suivants :

1. Accroître la prévention et valoriser les bonnes pratiques
2. Alléger les charges administratives et financières des employeurs
3. Offrir un soutien financier plus adéquat aux familles
4. Réduire l'indemnité des travailleurs incarcérés

Les commentaires transmis au ministre du travail par la CMEQ concernant ce projet de loi visent particulièrement l'objectif no 1 puisqu'il majore progressivement et de façon importante le montant des amendes qui s'appliqueront à l'employeur et au travailleur.

Le montant actuel des amendes date de 1979 et n'a pas été majoré depuis. Le gouvernement veut actualiser ces dernières. Le tableau ci-dessous, précisant le montant des amendes actuellement en vigueur dans les différentes provinces du Canada parle de soi.

Amendes et peines en vigueur au Canada

 

Provinces et territoires

Amendes – peines (max.)

Code canadien du travail

1 000 000 $ – 2 ans de prison

Colombie-Britannique

1 000 000 $ – 1 ans de prison

Territoires du Nord-Ouest

500 000 $ – 1 an de prison

Ontario

500 000 $

Yukon

400 000 $ – 3 ans de prison

Saskatchewan

300 000 $ – 2 ans de prison

Alberta

300 000 $ – 1 an de prison

Manitoba

300 000 $ – 1 an de prison

Nouvelle-Écosse

250 000 $ – 2 ans de prison

Terre-Neuve

250 000 $ – 1 ans de prison

Nouveau-Brunswick

50 000 $ – 6 mois de prison

Île du Prince Édouard

50 000 $ – 1 mois de prison

Québec

20 000 $

 


















 

 

 

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