Nouveau règlement de qualification des entrepreneurs de construction

La Gazette officielle du 12 décembre 2007 publiait le projet de Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires et un projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment. Le premier remplacera l'actuel Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires. La date exacte de l'entrée en vigueur de ces dispositions est inconnue, mais n'est pas prévue avant le milieu de l'année 2008.

Dans le cadre du mandat que lui a confié le ministère du Travail pour assurer la qualification professionnelle des entrepreneurs en électricité et la délivrance des licences de ces entrepreneurs, la Corporation est chargée d'appliquer la réglementation portant sur la qualification professionnelle des entrepreneurs, et devra donc assurer la transition au nouveau règlement en ce qui concerne les licences d'entrepreneur en électricité.

Voici les principaux changements qui visent un allègement réglementaire et administratif :

LE RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
DES ENTREPRENEURS ET DES CONSTRUCTEURS-PROPRIÉTAIRES

Nouvelles normes d'évaluation des compétences

Les examens vérifieront les connaissances en administration, en gestion de la sécurité sur les chantiers de

construction et en gestion de projets et de chantiers, de même que les connaissances en exécution de travaux de construction en fonction de la sous-catégorie de licence demandée.

L'administration regroupe la gestion financière, le management, les relations de travail, la législation et la réglementation. La sécurité sur les chantiers couvre la gestion et la prévention, la gestion des dossiers d'indemnisation, la gestion de la cotisation ainsi que la législation et la réglementation. La gestion de projets et de chantiers porte sur la gestion des activités de construction, la lecture et l'interprétation des plans et devis, l'estimation des coûts et des soumissions, les activités de contrôle de la qualité, la législation et la réglementation.

L'examen portant sur les connaissances en exécution de travaux peut comprendre la connaissance des normes, de la réglementation et des techniques de construction spécifiques à la sous-catégorie de licence demandée, la lecture et l'interprétation des plans et devis spécifiques à ces travaux de construction. Cet examen ne sera administré que pour l'obtention des sous-catégories de licences autorisant des travaux à risque élevé.

La reprise d'un examen suite à un échec lors d'une première reprise ne pourra pas se faire avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date de la décision constatant l'échec de cette reprise.

Seul un programme de formation complet permettra d'être exempté d'un examen.

Nouvelle classification des travaux de construction

Le nombre de sous-catégories de licence d'entrepreneur spécialisé passera de 75 à 49, et celui d'entrepreneur général de 23 à 11. Elles seront classées selon le niveau de risque rattaché à l'exécution des travaux autorisés et leurs numéros seront modifiés.

C'est ainsi que la sous-catégorie de travaux portant le numéro 4284, les travaux d'électricité, portera le numéro 16 sans que sa définition soit modifiée.

Licence sans terme

La licence ne sera plus délivrée pour une période d'un an et renouvelable pour la même période. Elle sera délivrée sans terme, mais son maintien sera assuré par le paiement, une fois par année, de droits et frais à la date anniversaire de sa délivrance.

Titulaire d'une licence d'entrepreneur et d'une licence de constructeur-propriétaire

Une société ou une personne pourra être titulaire à la fois d'une licence d'entrepreneur et d'une licence de constructeur-propriétaire.

Nouveau cautionnement obligatoire

Le but du cautionnement

La production des états financiers annuels de l'entreprise et la fourniture d'un cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds seront remplacés par l'obligation, pour tout entrepreneur, de fournir un cautionnement aux fins d'indemniser un client qui a subi un préjudice suite à l'exécution ou à l'inexécution de travaux de construction, si ces travaux ne sont pas déjà couverts par un plan de garantie.

Plus particulièrement, le règlement précise que le cautionnement couvrira tout préjudice découlant directement des acomptes versés, de travaux non terminés, de malfaçons et de vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux. Il n'inclura cependant pas les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, les dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs.

Dans un premier temps, on procédera à l'indemnisation, en capital, intérêts et frais, de toute personne physique qui a obtenu un jugement prononcé contre l'entrepreneur ou la caution, ou une entente ou une transaction entre le client, d'une part, et l'entrepreneur ou le syndic et la caution, d'autre part, et qui met fin à un litige. Ensuite, l'indemnisation de tout autre client, aux conditions mentionnées ci-dessus.

Toutefois, les clients ne peuvent être indemnisés au moyen de ce cautionnement pour la partie de leur créance pour laquelle ils peuvent être indemnisés en vertu d'un autre cautionnement.

Le montant du cautionnement

Un cautionnement de 10 000 $ sera exigé pour l'obtention d'une licence de la catégorie d'entrepreneur spécialisé. Ce montant passe à 20 000 $ pour l'obtention d'une licence de la catégorie d'entrepreneur général.

La valeur du cautionnement fourni devra satisfaire en tout temps aux exigences du règlement.

Les formes de cautionnement

Il pourra être fourni au moyen d'une police d'assurance individuelle ou collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (Régie), par chèque visé ou traite à l'ordre du ministre des Finances, au moyen d'obligations ou autres titres d'emprunt émis ou garantis, de certificats de placements garantis ou à terme émis en faveur du ministre des Finances ou d'une lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise en faveur de la Régie.

Période de validité du cautionnement

Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée de la licence et être donné sans terme.

LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT

Parmi les assouplissements introduits par les modifications à ce règlement, on retrouve les suivants.

Le constructeur-propriétaire sera exempté de détenir une licence pour l'exécution de certains travaux « à risques peu élevés ». Il s'agit des sous-catégories de licence d'entrepreneur en excavation et terrassement, en travaux d'emplacement, en coffrages et ouvrages de béton, en travaux de maçonnerie, marbre et céramique, en ouvrages métalliques, en travaux de bois et plastique, en isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur, en portes et

fenêtres, en travaux de finition, et en équipements et produits spéciaux.

Une société en nom collectif ou en participation qui est constituée pour un seul projet de construction sera exemptée de l'obligation d'être titulaire d'une licence, à certaines conditions.

Vous serez informés de la ou des dates d'entrée en vigueur des dispositions de ces règlements.