Nouvelle obligation pour les employeurs
Adoption du projet de loi 39
Selon un sondage mené en 2011 auprès des PME, la Régie des rentes du Québec (RRQ) estime qu'actuellement, près de 2 400 000 travailleurs de la province ne sont pas couverts par des régimes collectifs de retraite, soit plus du quart de la population. De ce nombre, toujours selon la RRQ, 1 300 000 seraient susceptibles de participer à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) 1.
Longtemps attendus, les RVER deviendront une offre obligatoire de la part des employeurs québécois. En effet, l'Assemblée nationale du Québec a adopté, le 3 décembre dernier, le projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (Loi), visant à étendre l'accessibilité des régimes de retraite à tous les travailleurs dont l'employeur ne souscrit pas à un tel régime.
Les règles relatives aux RVER s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014. Toute entreprise de plus de quatre employés et ne leur offrant pas déjà un REER, un CELI ou un régime de pension agréé (RPA) avec retenues à la source devra éventuellement leur offrir un RVER. Attention! Informez-vous : différentes dates limites pour satisfaire à la Loi ont été établies et varient selon le nombre d'employés visés. Notez également que les employés assujettis à une convention collective de l'industrie de la construction ne sont pas visés.
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Si votre entreprise est visée par la Loi et que vous décidez d'offrir à vos employés la possibilité de cotiser à un régime de retraite à même leur salaire avant le 1er juillet 2014, vous pourrez en choisir le véhicule sans contrainte, et ainsi opter pour les fonds créés spécialement pour vous par votre corporation.
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[1] Estimation de la clientèle des RVER, document déposé en Commission parlementaire lors du mandat «Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite»
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