Nouvelle réglementation

Attestation de Revenu Québec obligatoire pour le sous-traitant

Depuis le 1er juin 2010, les entrepreneurs intéressés à conclure un contrat de construction de 25 000 $ et plus avec un organisme public doivent transmettre avec leur soumission une Attestation de Revenu Québec (ARQ) indiquant qu'ils sont en règle avec les lois fiscales québécoises (impôts, taxes et retenues à la source). À compter du 15 septembre 2011, le sous-traitant de premier niveau sera assujetti à cette même obligation en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

En effet, en vertu de la nouvelle réglementation, le sous-traitant doit fournir l'ARQ à l'entrepreneur général au plus tard à la signature de son contrat (de 25 000 $ et plus) et celle-ci, pour être valide, ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date de dépôt de la soumission de l'entrepreneur général à l'organisme public, ni après la date de signature du contrat.

Exemple de calcul de la période de validité de l'ARQ :

Infractions

Ce nouveau règlement prévoit diverses infractions et pénalités en cas de non-respect. Les infractions visent, par exemple, l'entrepreneur général et le sous-traitant qui contractent ensemble sans que le sous-traitant ne détienne d'ARQ valide.

Entre le 15 septembre 2011 et le 15 mars 2012, seuls des avertissements seront émis. Par la suite, des constats d'infraction seront transmis et les amendes varieront entre 500 $ et 5 000 $, puis seront doublées en cas de récidive. De plus, à la suite de trois infractions sur une période de 5 ans, une licence restreinte pourra être émise au contrevenant.

Pour les organismes municipaux

Les entrepreneurs et sous-entrepreneurs qui contracteront avec des organismes municipaux (25 000 $ et plus) seront assujettis aux mêmes obligations concernant la détention et la transmission de l'ARQ à compter du 1er janvier 2012. Une période d'avertissement du 1er janvier 2012 au 1er juin 2012 sera également applicable avant l'émission de constats d'infractions.

La CMEQ ainsi que d'autres partenaires de l'industrie de la construction travaillent toujours activement dans ce dossier afin que les sanctions soient assouplies. Pour toute question ou commentaire concernant l'application de cette nouvelle réglementation, vous pouvez joindre la Direction des Services juridiques de la CMEQ au 514 738-2184 ou 1 800 361-9061.