Québec resserre davantage les règles pour assurer une plus grande intégrité

Octroi des contrats publics

Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, et le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, annoncent que le gouvernement resserre davantage les règles pour assurer une plus grande intégrité dans l'octroi des contrats publics.

« Le gouvernement pose un nouveau geste pour aller encore plus loin dans sa lutte contre la collusion et la corruption en abaissant le seuil de l'octroi des contrats de 5 M$ à 1 M$. Ainsi, toutes les entreprises devront obtenir une autorisation pour conclure des contrats de services de plus de 1 M$, incluant ceux dans le domaine informatique », a souligné le ministre Coiteux.

Ainsi, à compter du 2 novembre 2015, les entreprises qui souhaitent conclure des contrats et sous-contrats de services auprès des ministères et organismes, des organismes des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, des sociétés d'État ainsi qu'avec des villes et des organismes municipaux d'une valeur de 1 M$ et plus devront obtenir une autorisation de contracter. Celle-ci sera délivrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), en collaboration avec l'UPAC.

Abaissement du seuil de 5 M$ à 1 M$
Rappelons que le 16 septembre dernier, le gouvernement a annoncé que le seuil obligeant les entreprises à obtenir une autorisation de contracter auprès de l'AMF passait de 10 M$ à 5 M$ pour les contrats et sous-contrats de services et de travaux de construction d'une valeur de 5 M$ ou plus, ainsi que pour les contrats en partenariat public-privé d'une valeur égale ou supérieure à 5 M$.

Jusqu'à maintenant, plus de 1 300 entreprises ont obtenu l'autorisation de contracter, notamment pour des contrats de 5 M$ et plus ou pour des contrats de la Ville de Montréal ciblés par décret. L'abaissement du seuil annoncé aujourd'hui permettra d'assujettir à la Loi près de 1 350 nouvelles entreprises.

Soulignons enfin que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics donne au gouvernement le pouvoir de déterminer les catégories ou groupes de contrats publics nécessitant au préalable une autorisation de contracter. Compte tenu du nombre d'entreprises qui font affaire avec l'État et du nombre de contrats octroyés, qui représentent entre 20 et 30 milliards de dollars annuellement, la délivrance des autorisations de contracter doit se faire par étapes.

Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui rend disponibles sur le site les services en ligne nécessaires pour présenter une demande d'autorisation.

SOURCE : Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor.