Inondations 2019

Conformément à l’article 2100 du Code civil du Québec, vous devez agir au mieux des intérêts de vos clients, avec prudence et diligence.

La Corporation des maîtres électriciens du Québec réitère l’information déjà communiquée, à savoir qu’en tant qu'entrepreneur, conformément à l’article 2100 du Code civil du Québec, vous devez agir au mieux des intérêts de vos clients, avec prudence et diligence. Vous êtes aussi tenu, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de l’art du métier de maître électricien.

Ceci comprend évidemment le Code de construction, Chapitre V - Électricité. À noter que l’application de celui-ci relève exclusivement de la Régie du bâtiment du Québec.

Cela implique également de fournir au client toute l’information utile.

Enfin, en vertu du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, le membre de la CMEQ qui contrevient à ce qui est énoncé ci-dessus commet un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître électricien et est passible de sanctions disciplinaires.

 

 

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