Le propriétaire d’une résidence vous a engagé pour les travaux de rénovation de sa cuisine. Quelques jours avant la date où vous deviez commencer, il vous informe qu’il a changé d’idée et ne souhaite plus vous faire faire les travaux. Pouvez-vous lui réclamer une indemnité pour perte de profits?

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Non, cela est interdit lorsqu’on fait affaire avec un consommateur. On ne peut donc prévoir une clause à cet effet au contrat (art. 11.4 de la Loi sur la protection du consommateur).

 

 

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