Vous êtes engagé par un entrepreneur général. Celui-ci dépose un avis d’intention de faire faillite alors que les travaux ne sont pas terminés. Le propriétaire souhaite vous payer directement pour les travaux que vous avez exécutés jusqu’à maintenant. Pouvez-vous accepter ce paiement?

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Seulement si vous êtes titulaire d’une hypothèque légale valide, c’est-à-dire que vous avez dénoncé votre contrat par écrit au propriétaire de l’immeuble avant de commencer vos travaux. 

Sinon, les sommes dues par le propriétaire au moment de la faillite doivent être remises au syndic chargé de l’administration des biens de l’entrepreneur général pendant la procédure.

Quant aux sommes que vous doit l’entrepreneur général à ce moment, elles font partie du passif de la faillite. Pour pouvoir espérer obtenir un quelconque dividende, vous devez présenter au syndic une preuve de réclamation. 

Cela démontre une fois de plus l’importance de dénoncer son contrat au propriétaire!

 

 

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