Dans le cadre d’une réclamation en dommages-intérêts en raison du refus de l’entrepreneur destinataire adjudicataire de vous octroyer le contrat auquel vous considérez avoir droit puisque vous êtes le plus bas soumissionnaire conforme ayant fourni une garantie de soumission, comment se calcule la perte de profit?

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Récemment, la Cour supérieure a évalué la perte de profits en tenant compte de la moyenne du pourcentage de profits nets de trois années, soit les deux années précédentes et l’année suivante, et l’a reporté sur la valeur de la soumission en cause.

Exemple :

  • Contrat « perdu » en 2017 d’une valeur de 100 000 $.
  • Profits nets de 3 % en 2015, de 2,75 % en 2016 et de 3,25 % en 2018.
  • Perte de profits pour le contrat perdu en 2017 : 3 % de 100 000 $ = 3 000 $.

 

 

 

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