Vrai ou faux? À la suite de la faillite d’une société par actions, aucune somme ne peut être réclamée personnellement à ses administrateurs.

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Faux.  Bien que le principe soit à l’effet que la société par actions a une personnalité juridique distincte et que les administrateurs et actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société, la loi prévoit des cas spécifiques où, advenant la faillite de la société par actions, les administrateurs peuvent être tenus responsables des sommes qu’elle a omis de remettre, de retenir ou de prélever.

Les dettes visées sont :

  1. la taxe sur les produits et services (T.P.S.)
  2. l’impôt fédéral  et provincial et les déductions à la source (régime des rentes, assurance parentale, etc.)
  3. la taxe de vente du Québec (T.V.Q.)
  4. les salaires jusqu’à concurrence de 6 mois, notamment en vertu de la Loi R-20
  5. les cotisations à la CNESST

 

 

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