Vous souhaitez vous associer à un confrère pour la réalisation d’un projet d’envergure en électricité. Pour ce faire, vous constituez une société en nom collectif, pour les fins de ce seul projet. Cette dernière doit-elle obtenir sa propre licence d’entrepreneur quant à la sous-catégorie 16 Électricité?

Publié le

Oui, parce que les conditions d’exemption prévues à l’article 3.2.5 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment ne sont pas rencontrés :

3.2.5. Une société en nom collectif ou en participation qui est constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet est exemptée de l’application du chapitre IV de la Loi, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

1° les travaux projetés sont ceux autorisés aux sous-catégories 1.3 à 1.10 de l’annexe I du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B‑1.1, r. 9);

2° chacun des membres de cette société est titulaire d’une licence d’entrepreneur général qui l’autorise à exécuter ou à faire exécuter les travaux visés par le projet;

3° les documents de soumission du projet de construction exigent que l’adjudicataire du contrat fournisse, dans les délais requis, une garantie d’exécution de contrat et de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services.

Partager cet article

Cette page répond-elle à vos besoins?