On vous demande de produire une Demande d’alimentation ou une Déclaration de travaux, et ce, alors que vous n’avez exécuté absolument aucuns travaux. Y a-t-il un problème à faire cela?

Publié le

Absolument! En produisant une DA/DT alors que vous n’avez pas exécuté les travaux, vous agiriez comme prête-nom, ce qui constitue un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître électricien.

Cette infraction est notamment passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à une amende de 6 000 $.

De plus, vous pourriez engager votre responsabilité civile.

 

 

Partager cet article

Cette page répond-elle à vos besoins?