Un entrepreneur général pour qui vous avez exécuté des travaux n’a pas payé votre facture. Lorsque vous lui avez transmis un courriel pour lui rappeler de payer cette facture, il vous a informé qu’il est en faillite. Est-il pertinent de vous presser pour déposer une demande en justice?

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Non. Que vous ayez simplement transmis une facture ou que vous ayez transmis une mise en demeure ou même déposé une demande en justice, toutes les réclamations existantes à la date de la faillite ont le même statut. Il s’agit de réclamations prouvables.

De plus, par l’effet de la faillite, toutes les procédures visant à récupérer les sommes dues sont suspendues. Ainsi, même si vous aviez déposé une demande en justice, elle ne pourrait pas être entendue par le tribunal.

Rappelons qu’il est important, lorsqu’on est engagé pour exécuter des travaux de construction ou de rénovation et afin de pouvoir bénéficier de l’hypothèque légale de construction, de dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble avec qui on n’a pas contracté directement.

 

 

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