Vrai ou faux? Dans le cas où une cliente (société par actions) ne vous paie pas, vous pouvez tenter de recouvrer les sommes dues auprès des actionnaires de cette société.
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Faux, sauf dans certains cas très exceptionnels. En effet, la personne morale possède une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires.
Pour que la responsabilité personnelle d’un actionnaire puisse être retenue, il faut démontrer que celui-ci a lui-même, personnellement, commis une faute engageant sa responsabilité.
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