Parmi les affirmations suivantes, lesquelles sont vraies? La rénovation d’une école à la demande d’une commission scolaire donne droit à l’hypothèque légale de construction. Le remplacement d’un disjoncteur donne droit à l’hypothèque légale de construction. La construction d’un chalet donne droit à l’hypothèque légale de construction. Des travaux d’éclairage demandés par le locataire d’un immeuble commercial donnent droit à l’hypothèque légale de construction.

A) et C). Pour que des travaux donnent naissance au droit à l’hypothèque légale de construction, les conditions suivantes sont requises :

1. Travaux de construction ou de rénovation (mais pas de réparation) qui apportent une plus-value à l’immeuble

2. Travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble

3. L’immeuble est saisissable.