Peut-on mettre fin à l’existence légale d’une société par actions qui a des dettes?

Non. Pour mettre fin à l’existence légale d’une société par actions, il faut procéder à la dissolution de celle-ci, laquelle peut être faite du consentement de ses actionnaires. Lorsqu’elle a des obligations ou des biens, la société doit être liquidée avant d’être dissoute.

La liquidation consiste au paiement des dettes, au remboursement des investissements faits par les actionnaires et au partage de l’actif entre ceux-ci, en proportion de leurs droits.

Une fois que cela est fait, un avis de clôture de la liquidation est produit au Registre des entreprises qui délivre alors un certificat de dissolution, attestant de la fin de l’existence légale de la société.

Rappelons qu’en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, les procédures judiciaires ou administratives auxquelles elle était partie avant sa dissolution sont continuées malgré la dissolution. De plus, de nouvelles procédures peuvent être engagées dans les trois ans suivant la dissolution.