Le projet de Règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments a été publié le 13 mai dernier dans la Gazette officielle du Québec pour commentaires. Ce projet de règlement établit les conditions et modalités applicables à la surveillance des travaux, aux inspections à des étapes charnières et à la production d’une attestation de conformité pour certaines catégories de bâtiments, principalement les bâtiments neufs destinés à des fins résidentielles qui ne sont pas couverts par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs[1]. Il découle de la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. 

Avant d’entreprendre des travaux de construction visés, le donneur d’ouvrage, soit l’entrepreneur qui est le propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire, doit confier par un contrat de service, pour toute la durée des travaux, l’élaboration d’un plan de surveillance, l’inspection des travaux et la production d’une attestation de conformité à un ingénieur, un architecte ou un technologue professionnel. Cette personne est désignée comment étant le coordonnateur de la surveillance.