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103 Condamnations

  • Abdallah Bazib

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : CQ : 505-61-150401-164 / CS : 505-36-002022-178 | Date de jugement : 23-04-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Aleksander Kowalski

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-440249-168 | Date de jugement : 05-04-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Artur Miguel Silva

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-435680-161 | Date de jugement : 07-12-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Benjamin Gendreau

    District judiciaire : Montmagny.
    # de dossier : 300-61-023568-161 | Date de jugement : 28-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Brunet Climatisation inc.

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-146823-171 | Date de jugement : 25-09-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Bruno Gagliardi

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-157911-165 | Date de jugement : 24-08-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Centre de plomberie St-Jérôme inc., anciennement f.a.s. « Baliscus l’Espace Eau et Plomberie »

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-138882-169 | Date de jugement : 05-01-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Chauffage Robin Pelletier inc.

    District judiciaire : Rimouski.
    # de dossier : 100-61-014285-159 | Date de jugement : 21-12-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Chauffage climatisation Rive-Sud inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-198562-165 | Date de jugement : 17-11-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Christian Limoge

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-117984-135 | Date de jugement : 20-06-2016
    Chefs d'infraction : 1