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103 Condamnations

  • Normand Halle

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-463692-179 | Date de jugement : 11-06-2018
    Chefs d'infraction : 2
  • Olivier Dufour f.a.s. « Électroclimat »

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-136821-169 | Date de jugement : 17-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Omni Air inc.

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-435681-169 | Date de jugement : 22-02-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Pierre Joly

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-448103-169 | Date de jugement : 27-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Pierre Léveillé

    District judiciaire : Richelieu.
    # de dossier : 765-61-022659-163 | Date de jugement : 30-05-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Placements CLFL inc.

    District judiciaire : Montmagny.
    # de dossier : 300-61-025010-188 seq 002 | Date de jugement : 24-04-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Plomberie Ed Le Saux inc.

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-146824-179 | Date de jugement : 09-04-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Richard Bergeron

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-194642-169 | Date de jugement : 17-06-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Richard Bertrand

    District judiciaire : Gatineau.
    # de dossier : 550-61-044281-158 | Date de jugement : 05-05-2016
    Chefs d'infraction : 2
  • Richard Desbiens

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-142090-163 | Date de jugement : 15-02-2017
    Chefs d'infraction : 1