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103 Condamnations

  • Les entreprises DGV inc.

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-168953-172 | Date de jugement : 17-05-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Les gouttières et revêtements Alco inc.

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-147961-163 | Date de jugement : 04-05-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Les installations électriques Robert inc.

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-407862-151 | Date de jugement : 29-06-2016
    Chefs d'infraction : 2
  • Les échangeurs d’air Exp-Air inc., f.a.s. « Expair.ca »

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-203001-167 | Date de jugement : 23-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Litho service Canada inc.

    District judiciaire : Drummond.
    # de dossier : 405-61-032313-168 | Date de jugement : 16-03-2016
    Chefs d'infraction : 2
  • Louis-Philippe Obin

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-138878-167 | Date de jugement : 08-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Luc Brière

    District judiciaire : Saint-Maurice.
    # de dossier : 410-61-021182-178 | Date de jugement : 16-05-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Luc Lamothe

    District judiciaire : Gatineau.
    # de dossier : 550-61-048146-167 | Date de jugement : 27-10-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Lumipro inc.

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-440247-162 | Date de jugement : 11-05-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Lumipro inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-208541-175 | Date de jugement : 16-03-2018
    Chefs d'infraction : 1
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