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103 Condamnations

  • Luxbrite International Inc.

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-407656-157 | Date de jugement : 20-01-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • MP Confort inc.

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-162939-177 | Date de jugement : 24-08-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Marco Daoud

    District judiciaire : Laval.
    # de dossier : 540-61-085873-179 | Date de jugement : 07-03-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Mariyagodwin Sebastiampillai

    District judiciaire : Laval.
    # de dossier : 540-61-078770-168 | Date de jugement : 16-12-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Martin Gaudreault

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-435514-162 | Date de jugement : 12-09-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Martin St-Laurent, f.a.s. « DesignC »

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-206678-177 | Date de jugement : 04-10-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Maximum Combustion inc.

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-307197-112 | Date de jugement : 06-01-2016
    Chefs d'infraction : 2
  • Michel Sarkis

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-138880-163 | Date de jugement : 02-02-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Moteurs électriques Laval Ltée

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-150404-168 | Date de jugement : 15-01-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Navada Ltée

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-460831-176 | Date de jugement : 07-02-2018
    Chefs d'infraction : 1