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103 Condamnations

  • Installation universelle inc.

    District judiciaire : Drummond.
    # de dossier : 405-61-034275-175 | Date de jugement : 23-11-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • J.H.Sauvé et fils inc.

    District judiciaire : Beauharnois.
    # de dossier : 760-61-096836-151 | Date de jugement : 03-10-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Jean Chartrand

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-151493-175 seq 002 | Date de jugement : 27-04-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Jean Trépanier, f.a.s. « Rénovation Jean Trépanier »

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-128471-155 | Date de jugement : 28-06-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Jean-Claude Plourde, f.a.s. « Entreprise L.G.P. enr. »

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-190988-152 | Date de jugement : 27-06-2016
    Chefs d'infraction : 2
  • Jean-Guy Lechausseur

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-194022-164 | Date de jugement : 24-10-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Jean-Louis Archambault-Larocque, f.a.s. « Gestion générale J. Larocque »

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-138883-167 | Date de jugement : 15-02-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Karl Reinhard Korb, f.a.s. “KarlRénove”

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-440250-166 | Date de jugement : 25-10-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Kwok Yiu Wong

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-460832-174 seq 002 | Date de jugement : 23-04-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Les Industries Jacques Latreille Inc., f.a.s. « JM Air Climatisation »

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-388431-141 | Date de jugement : 06-12-2016
    Chefs d'infraction : 1
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