Lisez le communiqué faisant suite à une demande d’interprétation réglementaire faite par la CMEQ à la RBQ, concernant la dimension d’un conducteur neutre de branchement d’une installation électrique :Plus de détails
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103 Condamnations
Climat Confort LB inc
District judiciaire :Joliette.
# de dossier :705-61-101356-174|Date de jugement :23-10-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 739, rue Mercier à Mascouche, le ou vers le 13 mai 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Climchauffe inc.
District judiciaire :Frontenac.
# de dossier :235-61-013490-168|Date de jugement :08-09-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 634, rue Beaumanoir à Thetford Mines, le ou vers le 11 juin 2014, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Conrad Labelle
District judiciaire :Abitibi.
# de dossier :170-61-000140-163|Date de jugement :14-06-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir fait paraître une annonce dans le journal La Sentinelle de Chibougamau, édition du 17 février 2016, en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 17 février 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Construction Argo Rénovation Plus inc.
District judiciaire :Terrebonne.
# de dossier :700-61-151492-177|Date de jugement :09-03-2018
Chefs d'infraction :1
1 ) Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 105, rue Lefebvre à Terrebonne, au cours du mois de février 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Cuisine DESPRO Inc.
District judiciaire :Longueuil.
# de dossier :505-61-138435-151|Date de jugement :17-11-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 3011, Terrasse Bellemare à Longueuil, le ou vers le 21 novembre 2014, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Daniel Lebeau
District judiciaire :Laval.
# de dossier :540-61-088295-172|Date de jugement :31-05-2018
Chefs d'infraction :2
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 3940, boul. Dagenais à Laval, au cours des mois d’octobre et novembre 2016, sans être membre de la CMEQ.
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 3940, boul. Dagenais à Laval, le ou vers le 28 septembre 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :10000 $
Dany Aspirot
District judiciaire :Montréal.
# de dossier :500-61-435679-163|Date de jugement :12-10-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 15 février 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Denis Moreau, f.a.s. "Chryso Quartz"
District judiciaire :Montréal.
# de dossier :500-61-407655-159|Date de jugement :07-03-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 284, avenue des Pins Est à Montréal, le ou vers le 8 août 2013, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :5000 $
Desmair inc.
District judiciaire :Beauharnois.
# de dossier :760-61-112077-178|Date de jugement :15-02-2018
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 576, boul. Perrot à L’Île-Perrot, le ou vers le 7 juin 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
Dominique Pigeon
District judiciaire :Longueuil.
# de dossier :505-61-166893-172|Date de jugement :31-08-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 19 octobre 2016, sans être membre de la CMEQ.
