Résultats de recherche

Réinitialiser

103 Condamnations

  • E.R.C.D. Industries inc., f.a.s. « Construction Petro Hitech »

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-142187-152 | Date de jugement : 12-09-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Filtre Plus Y.G. inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-195360-167 | Date de jugement : 25-01-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Force Québec inc., .f.a.s. « Power Québec inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-177804-141 | Date de jugement : 24-07-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Fournier plomberie chauffage inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-198548-164 | Date de jugement : 26-04-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Frederic Clifford

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-138881-161 | Date de jugement : 08-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • George Fourniotis

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-448104-167 | Date de jugement : 22-11-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Gestion-Projets Construction inc.

    District judiciaire : Joliette.
    # de dossier : 705-61-102970-171 | Date de jugement : 07-12-2017
    Chefs d'infraction : 2
  • Groupe Hydro Hvac inc., f.a.s. Hydro Hvac Solutions »

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-143771-152 | Date de jugement : 25-05-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Guy Pelletier

    District judiciaire : Gatineau.
    # de dossier : 550-61-053382-178 | Date de jugement : 23-05-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Haim Bazak

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-450387-171 | Date de jugement : 07-12-2017
    Chefs d'infraction : 3