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103 Condamnations

  • Richard Desbiens

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-142088-167 | Date de jugement : 15-02-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Richard Forget

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-440248-160 | Date de jugement : 19-04-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Richard Mailloux, f.a.s. « Intech Instalation »

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-142189-158 | Date de jugement : 28-01-2016
    Chefs d'infraction : 1
  • Robin Girard

    District judiciaire : Saguenay (Chicoutimi).
    # de dossier : 150-61-030485-176 | Date de jugement : 27-02-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Rony Khoury, f.a.s. « Canbec Ventilation »

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-142190-156 | Date de jugement : 08-09-2016
    Chefs d'infraction : 2
  • Réalisation Dynamique inc.

    District judiciaire : Arthabaska.
    # de dossier : 415-61-018696-155 | Date de jugement : 21-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Réda Mekideche

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-388432-149 | Date de jugement : 03-03-2017
    Chefs d'infraction : 1
  • Réjean Lanteigne

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-173140-187 | Date de jugement : 06-07-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • Rénovation Deschênes inc., f.a.s. "Deschênes Rénovation"

    District judiciaire : Longueuil.
    # de dossier : 505-61-159922-160 | Date de jugement : 25-01-2018
    Chefs d'infraction : 1
  • SGL Climatisation Chauffage inc.

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-203000-169 | Date de jugement : 10-11-2017
    Chefs d'infraction : 1