Vous, ainsi que trois autres entrepreneurs, avez publié un avis d’hypothèque légale de la construction sur un immeuble saisissable. Comme vous avez publié votre avis d’hypothèque légale en dernier, advenant la vente de l’immeuble, vous risquez de ne pas être payé puisque les paiements sont faits selon l'ordre de l'inscription. Vrai ou faux?
Faux. Peu importe l’ordre de leur publication, les créanciers détenteurs d’une hypothèque légale de la construction prennent rang avant toutes les autres hypothèques publiées, pour la plus-value donnée à l’immeuble. Entre eux, ces créanciers viennent en concurrence, proportionnellement à la valeur de chaque créance. La date de la publication ne sert donc pas à déterminer le rang des créanciers d’une hypothèque légale de la construction. Rappelons toutefois qu’il faut respecter le délai de 30 jours suivant la fin des travaux pour publier l’avis d’hypothèque légale, et le délai de 6 mois suivant la fin des travaux afin d’inscrire le préavis d’exercice.
Cette page répond-elle à vos besoins?