Lisez le communiqué faisant suite à une demande d’interprétation réglementaire faite par la CMEQ à la RBQ, concernant la dimension d’un conducteur neutre de branchement d’une installation électrique :Plus de détails
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103 Condamnations
2732-3518 Québec inc., f.a.s. « A.L. Paysagiste »
District judiciaire :St-Hyacinthe.
# de dossier :750-61-065961-163|Date de jugement :05-02-2018
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 937, chemin des patriotes à St-Denis-sur-Richelieu, au cours des mois d’août et septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
9128-9710 Québec inc., f.a.s. « Construction Qualitech »
District judiciaire :Longueuil.
# de dossier :505-61-131905-143|Date de jugement :13-04-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 2926, terrasse Bourinot à Longueuil, au cours de la période du 20 novembre au 10 décembre 2013, sans être membre de la CMEQ.
# de dossier :150-61-028394-166|Date de jugement :23-11-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 2255, rue Burma à Jonquière, au cours du mois de mai 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
9230-6521 Québec inc., f.a.s. "Rénovations sans limites"
District judiciaire :Drummond.
# de dossier :405-61-032312-160|Date de jugement :12-04-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 1028, rang Brodeur à Saint-Eugène-de-Grantham, le ou vers le 12 novembre 2014, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
9263-7651 Québec inc., f.a.s. « Enviro Confort »
District judiciaire :Québec.
# de dossier :200-61-206675-173|Date de jugement :12-02-2018
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 9055, rue Lunenburg à Québec, le ou vers le 4 septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
9276-6328 Québec inc., f.a.s. « G. R. Bergeron »
District judiciaire :Québec.
# de dossier :200-61-206676-171|Date de jugement :07-09-2017
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 2160, rue Nadeau à Québec, au cours des mois de juillet et août 2015, sans être membre de la CMEQ.
# de dossier :400-61-072137-163|Date de jugement :25-01-2017
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 6975, rue Ernest-Fleury, au cours de la période du 3 novembre au 30 novembre 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
9297-4088 Québec inc., f.a.s. « Construction Jacques Dion »
District judiciaire :Mingan.
# de dossier :650-61-011676-164|Date de jugement :09-12-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 21, rue des Perdrix à Sept-Îles, au cours de la période du 14 octobre 2014 au mois de janvier 2015, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
9298-2479 Québec inc.
District judiciaire :Montréal.
# de dossier :500-61-460832-174|Date de jugement :23-04-2018
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 115, rue Fredmir à Dollard-des-Ormeaux, au cours de la période du 11 juillet au 12 août 2016, sans être membre de la CMEQ.
Jugement :
Amende :15000 $
9319-7093 Québec inc.
District judiciaire :Québec.
# de dossier :200-61-193049-168|Date de jugement :26-04-2016
Chefs d'infraction :1
Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 683, rue de la Beauce à Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge, les ou vers les 7 et 8 avril 2015, sans être membre de la CMEQ.
