Condamnations pour exercice illégal

Dans le but de lutter contre l'exercice illégal du métier de maître électricien, la CMEQ publie la liste des condamnations qu'elle a obtenues contre des travailleurs s’étant annoncés ou ayant exécuté des travaux d'électricité sans détenir la licence obligatoire de sous catégorie 16.

La CMEQ a un processus d'enquête rigoureux. Chaque année, elle reçoit près de deux cent plaintes contre des personnes qui agissent illégalement comme entrepreneur en électricité. Si la preuve recueillie lors de l'enquête le permet, ces personnes font l'objet de poursuites judiciaires visant à les faire déclarer coupables de leurs agissements et à les faire condamner à payer l'amende pénale prévue à la Loi sur les maîtres électriciens.

Condamnations pour exercice illégal 2017

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de juillet à décembre 2017.

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de janvier à juillet 2017.

Condamnations pour exercice illégal 2016

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de juillet à décembre 2016.

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de janvier à juillet 2016.

Condamnations pour exercice illégal 2015

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de juillet à décembre 2015.

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de janvier à juin 2015.

Condamnations pour exercice illégal 2014

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de juillet à décembre 2014.

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de janvier à juin 2014.

Condamnations pour exercice illégal 2013

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de juillet à décembre 2013.

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de janvier à juillet 2013.

Condamnations pour exercice illégal 2012

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de juillet à décembre 2012.

Liste des condamnations pour exercice illégal pour la période de janvier à juin 2012.