Résultats de recherche

183 Condamnations

• Enseignes Système E inc.

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-253149-221 | Date de jugement : 30-05-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1415, rue Frank Carrel à Québec, au cours de la période du mois de mai 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Entreprise Terrazen inc.

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-168952-174 | Date de jugement : 15-03-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3875, rue Bériot à Brossard au cours de la période du 14 octobre au 21 novembre 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Eric Wagner

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Iberville.
  # de dossier : 755-61-042880-246 | Date de jugement : 18-07-2024
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir laissé croire qu’il a le droit d’exercer le métier de maître électricien en faisant paraître une annonce sur le site Internet de wagneretcie.com offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 6 janvier 2023,sans être membre de la CMEQ.            

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Fendéco portes et fenêtres inc.

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-489162-199 | Date de jugement : 24-09-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 41, rue des Soeurs-Grises à Montréal entre le 1er avril et le 1er septembre 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Francis Blouin

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Terrebonne.
  # de dossier : 700-61-157394-187 | Date de jugement : 20-09-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet : www.kijiji.ca, le ou vers le 30 mars 2018, sans être membre de la CMEQ

  Jugement :

  Amende : 7500 $

• Francis Bélanger

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Saint-François.
  # de dossier : 450-61-074920-215 | Date de jugement : 16-11-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1580, rue de Dorval à Sherbrooke, le ou vers le 16 décembre 2020, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Francis Rochette-Martel

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Montmagny.
  # de dossier : 300-61-025547-189 | Date de jugement : 26-11-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 31, rue Saint-Edouard, à Montmagny, au cours des mois de février à avril 2018, sans être membre de la CMEQ;

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• François Belhumeur

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Terrebonne.
  # de dossier : 700-61-158320-181 | Date de jugement : 29-03-2019
  Chefs d'infraction : 2

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 1172, rue Vianney à Blainville :

  • Le ou vers le 15 août 2016;
  • Au cours de la période du 20 au 23 juillet 2016;

  sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 10000 $

• Garon Rénovation inc.

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-226690-194 | Date de jugement : 19-12-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 223, rue de la Plage à Québec, au cours de la période du 23 au 30 novembre 2016, sans être membre de la CMEQ

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Gaétan Cloutier

  Cliquer pour ouvrir
  District judiciaire : Beauharnois.
  # de dossier : 760-61-130517-213 | Date de jugement : 28-01-2022
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 115, rue Wilbrod à Chateauguay, au cours de la période de octobre à novembre 2019, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $