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201 Condamnations

  • Jadel inc.

    District judiciaire : Abitibi.
    # de dossier : 615-61-022076-209 et 615-61-022077-207 | Date de jugement : 27-01-2021
    Chefs d'infraction : 1

  • Jean Chartrand

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-151493-175 seq 002 | Date de jugement : 26-04-2018
    Chefs d'infraction : 1

  • Jean Trépanier, f.a.s. « Rénovation Jean Trépanier »

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-128471-155 | Date de jugement : 28-06-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Jean-Claude Plourde, f.a.s. « Entreprise L.G.P. enr. »

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-190988-152 | Date de jugement : 27-06-2016
    Chefs d'infraction : 2

  • Jean-Guy Lechausseur

    District judiciaire : Québec.
    # de dossier : 200-61-194022-164 | Date de jugement : 24-10-2016
    Chefs d'infraction : 1

  • Jeffrey Hannahberry

    District judiciaire : Pontiac.
    # de dossier : 555-61-004690-207 | Date de jugement : 01-02-2021
    Chefs d'infraction : 2

  • Jocelyn Maltais, f.a.s. « Services électriques JM»

    District judiciaire : Charlevoix.
    # de dossier : 450-61-035871-189 | Date de jugement : 13-05-2019
    Chefs d'infraction : 1

  • Jocelyn Maltais, f.a.s. « Services électriques JM»

    District judiciaire : Charlevoix.
    # de dossier : 240-61-034897-185 | Date de jugement : 13-05-2019
    Chefs d'infraction : 1

  • Julien Provost

    District judiciaire : Terrebonne.
    # de dossier : 700-61-207587-236 | Date de jugement : 01-01-2024
    Chefs d'infraction : 1

  • Karl Reinhard Korb, f.a.s. “KarlRénove”

    District judiciaire : Montréal.
    # de dossier : 500-61-440250-166 | Date de jugement : 25-10-2016
    Chefs d'infraction : 1
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