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165 Condamnations

• Luc Lamothe

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  District judiciaire : Gatineau.
  # de dossier : 550-61-048146-167 | Date de jugement : 27-10-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce dans le journal LeDroit offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 14 septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Laval.
  # de dossier : 540-61-093795-182 | Date de jugement : 11-07-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3131, boulevard de la Concorde Est à Laval le ou vers le 28 mars 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-440247-162 | Date de jugement : 11-05-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 8130, boul. Champlain à Lasalle, le ou vers le 7 décembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-208541-175 | Date de jugement : 16-03-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuté des travaux d’électricité au 115, rue de Rotterdam à Saint-Augustin-de-Desmaures au cours de la période du 26 septembre au 3 octobre 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Luxbrite International Inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-407656-157 | Date de jugement : 20-01-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 7761, rue Jarry Est à Montréal, au cours de la période du 21 octobre au 20 novembre 2013, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Léonard Cormier f.a.s. «Cormier Électrique»

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-515573-203 | Date de jugement : 18-09-2020
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 1390, 17e avenue à Montréal, au cours de la période du 30 mai au 18 juin 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Magasin Trévi inc.

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  District judiciaire : Terrebonne.
  # de dossier : 700-61-161363-194 | Date de jugement : 20-09-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 88, route du Long Sault à Saint-André-d'Argenteuil, au cours du mois d'août 2018 ainsi que le 28 août 2018, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Marc Helpin

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  District judiciaire : Beauharnois.
  # de dossier : 760-61-124578-197 | Date de jugement : 12-11-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 114A, rue Marie-Rose, à Salaberry-de-Valleyfield, le ou vers le mois de juillet 2018, sans être membre de la CMEQ;

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Marco Daoud

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  District judiciaire : Laval.
  # de dossier : 540-61-085873-179 | Date de jugement : 07-03-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 22 décembre 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Mariyagodwin Sebastiampillai

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  District judiciaire : Laval.
  # de dossier : 540-61-078770-168 | Date de jugement : 16-12-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 22 septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $