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201 Condamnations

• Litho service Canada inc.

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  District judiciaire : Drummond.
  # de dossier : 405-61-032313-168 | Date de jugement : 16-03-2016
  Chefs d'infraction : 2
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 3100, rue Kunz à Drummondville, au cours du mois de janvier 2015, sans être membre de la CMEQ.
  • Avoir soumissionné sur des travaux d’installation électrique au 3100, rue Kunz à Drummondville, le ou vers le 22 avril 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 30000 $

• Luc Brière

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  District judiciaire : Saint-Maurice.
  # de dossier : 410-61-021182-178 | Date de jugement : 16-05-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce dans l’Annuaire du Québec en offrant d’exécuter des travaux d’électricité, au cours du mois de janvier 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Luc Lamothe

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  District judiciaire : Gatineau.
  # de dossier : 550-61-048146-167 | Date de jugement : 27-10-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir fait paraître une annonce dans le journal LeDroit offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 14 septembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Luis Carlos Mejia Vanstralhen

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-545460-223 | Date de jugement : 22-06-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité aux 4961, 4963 et 4965, avenue Randall à Montréal, au cours de la période du 1er février 2021 au 30 avril 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Luis Carlos Mejia Vanstralhen

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  District judiciaire : Longueuil.
  # de dossier : 505-61-206176-224 | Date de jugement : 25-08-2022
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 15, rue Fortin à Saint-Basile-le-Grand, le ou vers le 13 mars 2021, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 5000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-440247-162 | Date de jugement : 11-05-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 8130, boul. Champlain à Lasalle, le ou vers le 7 décembre 2015, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Québec.
  # de dossier : 200-61-208541-175 | Date de jugement : 16-03-2018
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuté des travaux d’électricité au 115, rue de Rotterdam à Saint-Augustin-de-Desmaures au cours de la période du 26 septembre au 3 octobre 2016, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Lumipro inc.

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  District judiciaire : Laval.
  # de dossier : 540-61-093795-182 | Date de jugement : 11-07-2019
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d'électricité au 3131, boulevard de la Concorde Est à Laval le ou vers le 28 mars 2017, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Luxbrite International Inc.

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  District judiciaire : Montréal.
  # de dossier : 500-61-407656-157 | Date de jugement : 20-01-2016
  Chefs d'infraction : 1
  • Avoir exécuté ou fait exécuter des travaux d’électricité au 7761, rue Jarry Est à Montréal, au cours de la période du 21 octobre au 20 novembre 2013, sans être membre de la CMEQ.

  Jugement :

  Amende : 15000 $

• Léger électrique inc.

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  District judiciaire : Beauharnois.
  # de dossier : 760-61-151591-246 | Date de jugement : 27-08-2025
  Chefs d'infraction : 1

  Avoir laissé croire qu’il a le droit d’exercer le métier de maître électricien, dans le cadre d'un appel faux client, offrant d’exécuter des travaux d’électricité, le ou vers le 7 novembre 2024, sans être membre de la CMEQ. 

  Jugement :

  Amende : 15000 $