165 Condamnations
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Jocelyn Maltais, f.a.s. « Services électriques JM»
District judiciaire : Charlevoix.# de dossier : 240-61-034897-185 | Date de jugement : 13-05-2019Chefs d'infraction : 1 -
Karl Reinhard Korb, f.a.s. “KarlRénove”
District judiciaire : Montréal.# de dossier : 500-61-440250-166 | Date de jugement : 25-10-2016Chefs d'infraction : 1 -
Kwok Yiu Wong
District judiciaire : Montréal.# de dossier : 500-61-460832-174 seq 002 | Date de jugement : 23-04-2018Chefs d'infraction : 1 -
L'installateur d'électros R.M.
District judiciaire : Saint-François.# de dossier : 450-61-069160-181 | Date de jugement : 21-01-2021Chefs d'infraction : 1 -
Les Entreprises Mae-Theo inc.
District judiciaire : Québec.# de dossier : 200-61-260055-221 | Date de jugement : 14-02-2023Chefs d'infraction : 2 -
Les Industries Jacques Latreille Inc., f.a.s. « JM Air Climatisation »
District judiciaire : Montréal.# de dossier : 500-61-388431-141 | Date de jugement : 06-12-2016Chefs d'infraction : 1 -
Les entreprises DGV inc.
District judiciaire : Longueuil.# de dossier : 505-61-168953-172 | Date de jugement : 17-05-2018Chefs d'infraction : 1 -
Les installations électriques Robert inc.
District judiciaire : Montréal.# de dossier : 500-61-407862-151 | Date de jugement : 29-06-2016Chefs d'infraction : 2 -
Litho service Canada inc.
District judiciaire : Drummond.# de dossier : 405-61-032313-168 | Date de jugement : 16-03-2016Chefs d'infraction : 2 -
Luc Brière
District judiciaire : Saint-Maurice.# de dossier : 410-61-021182-178 | Date de jugement : 16-05-2018Chefs d'infraction : 1